CONDITIONS GÉNÉRALES DE CLIPCHAMP (AU 05-01-22)

SAUF SI LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE L’INTERDIT, LA CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF CI-DESSOUS S’APPLIQUERONT. VEUILLEZ LA LIRE, CAR CELA AFFECTE LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE LES PARTIES SERONT RÉSOLUS.

Clipchamp Pty Ltd (ACN 162516556), une filiale de Microsoft Corporation, (« Clipchamp », « nous », « notre » ou « nos ») fournit une plateforme en ligne disponible à l’adresse https://clipchamp.com (la « Plateforme ») et via l’application mobile Clipchamp (l’« Application »et collectivement, les « Services »). Nos Services sont proposés à la fois aux créateurs individuels (« Client Consommateur ») et aux entreprises (« Client Commercial » ou « Client Commercial Clipchamp »). Les données peuvent être partagées et traitées par des tiers conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles sur Politique de Protection des Données Personnelles | Clipchamp lorsque nous sommes le contrôleur des données et conformément à notre Addendum relatif à la Confidentialité et au Traitement de Données, comme énoncé à l’Annexe 2 (« Accord sur le Traitement de Données »» ou « ATD ») lorsque nous sommes un opérateur de traitement des données. Les références à « vous » et « votre » dans les présentes Conditions générales (« Conditions ») concernent les Clients Consommateurs, les Clients Commerciaux et les utilisateurs accédant aux Services ou les utilisant sur instruction ou pour le compte d’un Client Commercial (chacun étant un « Utilisateur Final du Client Commercial »), le cas échéant. Clipchamp et vous-même êtes individuellement une « partie » et collectivement des « parties ». Les présentes Conditions et tout Code de Conduite ou autres conditions énoncées dans les Services (y compris, sans s’y limiter, toute mise à jour des présentes Conditions) régissent votre accès à l’utilisation des Services. Autrement dit, vous êtes uniquement un Client Commercial Clipchamp si vous avez déjà conclu un bon de commande distinct signé ou tout autre accord signé avec Clipchamp.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et toutes les conditions d’utilisation de tiers qui régissent le contenu disponible par le biais des Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Contrat de Licence de l’Utilisateur Final Storyblocks avec Footage Firm Inc, comme énoncé dans l’Annexe 1. En outre, si vous êtes un Client Commercial, vous acceptez notre Addendum relatif au traitement des données. Si vous êtes un Client Consommateur, nous expliquons comment Clipchamp traite vos données à caractère personnel dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint la majorité légale pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous. Si vous avez moins de 18 ans ou moins de l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence (« Mineur »), vous avez l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal d’accéder aux Services et de les utiliser. Ces derniers ont accepté les Conditions en votre nom. Si vous êtes un Utilisateur Final Commercial, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale nécessaire pour lier le Client Commercial aux présentes Conditions.

QUI PEUT UTILISER CLIPCHAMP

Points clés : Pour utiliser les Services, vous devez avoir au moins 13 ans ou l’âge minimum pour lequel le consentement parental n’est pas requis pour utiliser des Services selon les lois de votre pays.

Détails : Si vous êtes un parent ou un tuteur légal d’un Mineur, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions concernant l’utilisation des Services par ce Mineur, et vous acceptez de : (1) superviser l’utilisation des Services par le Mineur et son compte ; (2) vérifier que le contenu des Services est adapté au Mineur ; (3) vérifier que toutes les informations qui nous sont soumises par le Mineur sont exactes ; et (4) fournir les consentements, les déclarations et les garanties contenus dans les Conditions au nom du Mineur.

INSCRIPTION AUX SERVICES

Points clés : Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte auprès de nous (« Compte ») et vous pouvez choisir de souscrire un abonnement via nos Services (« Plan »). Nos Plans comprennent des abonnements à usage personnel et des abonnements à usage commercial.

Détails :

  • Plans : Nous proposons plusieurs Plans avec différentes options d’inclusion, de tarification et de facturation parmi lesquelles vous pouvez faire votre choix. Nous proposons également l’utilisation gratuite des Services avec des fonctionnalités limitées.

  • Compte : Pour créer un Compte, nous vous demandons de nous fournir des informations à caractère personnel, notamment votre nom et votre adresse e-mail, ou nous demandons au Titulaire de Compte d’Équipe de s’inscrire au compte et de vous laisser accepter les conditions. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et vous devez mettre à jour ces informations pour qu’elles restent exactes, à jour et complètes. À notre seule discrétion, nous pouvons refuser d’autoriser toute personne à ouvrir un Compte. 

  • Titulaire de Compte : Lorsque vous choisissez un Plan et que vous créez un Compte, vous êtes le Titulaire de Compte et responsable de votre Compte, comme indiqué dans les présentes Conditions. 

Points clés : Certains plans comprennent une fonction Équipe.  Pour créer ou rejoindre une Équipe, vous devez être un Titulaire de Compte.  Dans certains Plans, un Administrateur d’Équipe peut être affecté. Les Administrateurs d’Équipe sont des utilisateurs autorisés dans le cadre de certains Plans à créer une Équipe. Ils sont responsables du paiement de ces utilisateurs supplémentaires au niveau du Plan donné. La fonctionnalité de l’Équipe peut être suspendue ou supprimée des comptes utilisateur à la seule discrétion de Clipchamp, avec ou sans préavis aux utilisateurs concernés. Clipchamp n’est pas responsable des litiges entre les utilisateurs qui découlent de votre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la fonction Équipe.

Détails :

  • Fonction Équipe : Votre Plan peut permettre aux Titulaires de Compte de créer un environnement fermé (« Équipe ») auquel le Titulaire de Compte peut inviter d’autres Titulaires de Compte, et dans lequel les Titulaires de Compte peuvent partager des vidéos entre eux (chaque Titulaire de Compte dans l’environnement fermé du groupe, un « Membre de l’Équipe ».  À notre seule discrétion, nous pouvons refuser d’autoriser tout Titulaire de Compte de rejoindre ou de continuer à faire partie d’une Équipe. Les Membres de l’Équipe peuvent quitter une Équipe à tout moment. Clipchamp ne surveille ni ne modère les interactions des Membres de l’Équipe entre eux ou le respect des attentes collégiales des Équipes qui utilisent nos Services.  Clipchamp n’est pas responsable des litiges entre les Membres de l’Équipe ou les utilisateurs découlant de l’utilisation de nos Services.

  • Administrateur de l’Équipe : Un Plan permet d’affecter un Administrateur à une Équipe.  Lorsqu’un Administrateur de l’Équipe a été affecté, l’Administrateur de l’Équipe sera le seul Membre de l’Équipe pouvant ajouter et supprimer un Membre dans l’Équipe. L’Administrateur de l’Équipe peut également gérer l’accès au Plan (y compris le type d’abonnement), gérer la facturation (le cas échéant), annuler les abonnements au Plan et/ou supprimer l’Équipe.

Points clés : Il existe un certain nombre de types d’utilisateurs sur la plateforme et le facteur de forme à partir desquels l’utilisateur accède à Clipchamp.

Détails : 

Types d’utilisateurs : Divers Plans permettent différents types d’utilisateurs. Les types d’utilisateurs comprennent ce qui suit :

  • Utilisateur Web Clipchamp. Un Utilisateur Web de Clipchamp peut accéder à l’éditeur vidéo en ligne de Clipchamp fourni via la Plateforme. Cela inclut tous les utilisateurs basés sur le Web (y compris, mais sans s’y limiter, les individus qui accèdent à la Plateforme via l’application Web). L’Utilisateur Web de Clipchamp peut également être appelé Utilisateur Natif de Clipchamp.

  • Utilisateur Mobile Clipchamp. Un Utilisateur Mobile de Clipchamp peut accéder à une sélection limitée de Services via l’application Clipchamp, dont Clipchamp iOS et Clipchamp Android. 

Votre type d’utilisateur déterminera le type d’accès aux Services. Vous pouvez être classé comme plusieurs types d’utilisateurs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Points clés : Nous détenons les Services.  Vous devez utiliser tous les actifs audio et vidéo que nous mettons à votre disposition dans le cadre des Services (« Contenu ») conformément aux licences de Contenu.  Certains Services exigent que vous enregistriez un Compte chez nous.   

Détails :

  • Nos droits sur les Services : Sauf indication contraire, nous ou nos concédants détenons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur nos Services et tous les actifs audio et vidéo que nous mettons à votre disposition en tant que Contenu. Votre utilisation de notre Service, votre recours et votre accès à tout Contenu ne vous accordent ni ne vous transfèrent aucun droit, titre ou intérêt en relation avec notre Service ou le Contenu.

  • Contenu interdit : Vous ne devez pas, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, sans le consentement écrit préalable de nous-mêmes ou du propriétaire du Contenu (le cas échéant) : (1) copier ou utiliser, en tout ou en partie, tout Contenu ; (2) reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier, diffuser ou faire circuler tout Contenu à un tiers.

  • Licence d’utilisation des Services : Nous accordons les licences suivantes pour utiliser les Services aux types d’utilisateurs suivants (« Licence »):

    • Licence Utilisateur Web de Clipchamp : Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous accordons aux Utilisateurs Web de Clipchamp une licence mondiale non exclusive, non transférable, révocable pour utiliser les Services via la Plateforme. Pour les Clients Consommateurs du Plan de base, cette licence est uniquement à des fins non commerciales.

    • Licence Utilisateur Mobile de Clipchamp : Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous accordons aux Utilisateurs Mobiles de Clipchamp une licence mondiale non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser une sélection limitée de Services via l’Application. Pour les Clients Consommateurs du Plan de base, cette licence sert uniquement à des fins non commerciales. Clipchamp Mobile peut inclure Clipchamp iOS et Clipchamp Android.

  • Pour protéger la distribution du Service, nous devons définir certaines limitations sur les droits sous licence que nous vous accordons. Vous ne devez pas : (a) octroyer de licence, vendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement les Services, que ce soit en tout ou en partie ; (b) modifier, faire des œuvres dérivées, démonter, inverser la compilation ou reconstituer la logique de toute partie des Services, sauf dans la mesure autorisée en ce qui concerne le Contenu ; (c) accéder aux Services afin de créer un site Web similaire ou concurrentiel, une application, un produit, ou un service ; ou (d) sauf indication expresse dans le présent Contrat, copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre toute partie des Services sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Toutes les notifications de droits d’auteur et autres notifications de propriété sur les Services (ou sur tout Contenu) doivent être conservées.

  • Toutes les autres utilisations sont interdites sans notre consentement écrit préalable. 

  • Licence du Contenu : Le contenu accessible via les Services ou acheté via les Services est uniquement destiné aux Services et soumis aux conditions de la licence applicable.

Points clés : Vous ne devez télécharger et utiliser que le Contenu Utilisateur qui vous appartient ou que vous êtes autorisé à utiliser.  Le Contenu Utilisateur, autre que les commentaires sur les Services, restera votre propriété.  Tout commentaire ou avis que vous envoyez à Clipchamp deviendra notre propriété.

Détails :

  • Commentaires : Tout commentaire, avis, idée ou suggestion (« Commentaires ») que vous nous fournissez par le biais des Services ou autrement, devient notre propriété. Vous convenez que nous sommes autorisés à utiliser vos Commentaires à des fins commerciales ou non commerciales (notamment pour l’amélioration des Services, la promotion des Services, la création de nouveaux Services) sans compensation ni obligation envers vous ou toute autre personne qui a transmis vos Commentaires. Si vous nous fournissez des Commentaires, vous reconnaissez que vous êtes responsable et avez l’autorité de nous fournir le contenu de ces Commentaires, y compris en ce qui concerne leur légalité, leur originalité et leur droit d’auteur.

  • Contenu Utilisateur : À l’exclusion des Commentaires, toute information ou tout contenu que vous nous fournissez, postez, téléchargez ou soumettez via nos Services (« Contenu Utilisateur ») demeure votre propriété. En nous fournissant du Contenu Utilisateur ou en mettant à disposition tout Contenu Utilisateur sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit pour utiliser, afficher, reproduire, créer des œuvres dérivées, copier, conserver, transmettre, reformater, afficher, distribuer et modifier ledit Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que : (1) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu Utilisateur, soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et décharges du tiers concerné qui sont nécessaires pour nous accorder les droits sur ledit Contenu Utilisateur, comme prévu par les présentes Conditions ; et (2) ni le Contenu Utilisateur ni l’utilisation, le transcodage (conversion), l’affectation, le chargement, la publication, la soumission, l’édition ou la transmission du Contenu Utilisateur par vous-même (comme autorisé par la licence ci-dessus) ne portera atteinte, ne détournera ou ne violera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou des droits de publicité ou de confidentialité, ou n’entraînera la violation de toute loi ou réglementation applicable. Nous n’approuvons pas et n’acceptons aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur. Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, supprimer tout Contenu Utilisateur à notre seule discrétion, sans préavis.

  • Contenu illégal : Vous ne devez pas utiliser les Services pour traiter tout Contenu Utilisateur avec du contenu illégal. Le contenu illégal est un contenu qui enfreint les lois applicables à nous, aux Services ou à vous. Si nous prenons connaissance d’une utilisation de Services à des fins illégales, nous pouvons informer et collaborer avec les organismes d’application de la loi concernés pour veiller à ce que toutes les mesures légales nécessaires soient prises.

Protection des Données Personnelles

Points clés : Si vous êtes un Client Consommateur, nous expliquons comment Clipchamp traite vos données à caractère personnel dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.  Vous devez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles pour obtenir des informations sur notre mode de traitement de vos données personnelles.

UTILISATEUR FINAL DU CLIENT COMMERCIAL

Points clés : Les Clients Commerciaux sont responsables de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Finaux de leurs Clients Commerciaux.

Détails :

  • Les Clients Commerciaux (« Entité ») sont tenus de s’assurer de leur propre conformité aux lois applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier :

    • L’Entité peut être tenue d’émettre une « Déclaration de Collecte » appropriée (également appelée « Notification sur la Protection des Données Personnelles ») conformément à la loi sur la Protection des Données Personnelles qui s’applique à l’Entité, et

    • En ce qui concerne la « Déclaration de Collecte » de l’Entité, l’Entité ne doit utiliser ou divulguer les données personnelles que d’une manière conforme à la loi sur la protection des données qui s’applique à l’Entité, et

    • Conformément à la loi sur la protection des données qui s’applique à l’Entité, l’Entité peut être tenue de recueillir un formulaire de consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de certaines données personnelles, et

    • Lorsqu’une Entité collecte et traite les données personnelles d’un enfant, l’Entité est tenue d’informer et d’obtenir le consentement parental adéquat.

Dans la mesure maximale autorisée par la réglementation applicable, nous ne sommes pas responsables de l’accès non autorisé, de l’utilisation, de la divulgation ou de la perte du Contenu Utilisateur ou de toute donnée personnelle chargée ou publiée par erreur par l’Entité, résultant de l’accès et de l’utilisation par l’Entité de la Plateforme et des Services, et/ou du manquement d’une Entité à utiliser, ou d’une décision de désactiver, toute fonctionnalité améliorant la confidentialité des Services ou des outils est aux risques et responsabilité de l’Entité.

Les Clients Commerciaux sont responsables de l’utilisation des Services par les Utilisateurs Finaux de leur Client Commercial et doivent vérifier que les Utilisateurs Finaux de leur Client Commercial respectent les présentes Conditions et tous les codes de conduite ou autres conditions énoncées dans les Services.

FRAIS

Points clés : Si vous choisissez un Plan payé, vous devez le payer. Vous pouvez mettre à niveau et rétrograder votre Plan. Si nos frais changent, nous vous en informerons 30 jours à l’avance. Vous avez le droit de cesser d’utiliser le Service si vous n’acceptez pas la modification des frais. Si vous ne payez pas votre Plan ou si vous enfreignez les présentes Conditions, nous pouvons suspendre votre Compte après vous avoir fourni une opportunité raisonnable de payer les frais ou de remédier à la violation, sauf s’il s’agit d’une violation du Code de Conduite en Annexe 3. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, et sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, les Frais du Plan ne sont pas remboursables. 

Détails : 

  • Frais du Plan : Afin de recevoir les Services décrits dans votre Plan, vous devez nous payer les frais énoncés sur la Plateforme en relation avec le Plan que vous avez choisi (Frais du Plan), le cas échéant. Lorsque vous avez sélectionné un Plan Annuel, vous devez payer les Frais du Plan avant l’année suivante par carte de crédit ou depuis un compte bancaire en utilisant les systèmes de paiement désignés sur la Plateforme (Date de Paiement Annuel).  Lorsque vous avez sélectionné un Plan Mensuel, vous devez payer les Frais du Plan avant le mois suivant par carte de crédit ou depuis un compte bancaire (Date de Paiement Mensuel).

  • Conditions de remboursement : Si votre juridiction l’exige, vous bénéficierez d’un délai d’annulation (« Délai de Rétractation ») de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, quelle qu’en soit la raison. Si les Services sont en partie fournis au moment de l’annulation, le remboursement s’effectuera au prorata. Vous reconnaissez que le Délai de Rétractation s’achèvera lorsque les Services vous auront été entièrement livrés. Aucun remboursement ne pourra être effectué à compter de cette date. Si vous nous achetez du contenu numérique, vous perdrez votre droit d’annulation au moment où vous commencerez le téléchargement. Sous réserve de disposition contraire édictée par la réglementation applicable ou par une offre de Service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si vous pensez faire l’objet d’une facturation erronée, contactez-nous pour que nous examinions la facture concernée. Aucun remboursement ou émission d’un avoir ne saurait obliger Microsoft à vous proposer un arrangement similaire à l’avenir. La présente politique de remboursement n’affecte pas vos droits en vertu de la réglementation applicable. Pour en savoir plus sur notre politique de remboursement, consultez notre rubrique d’aide (http://go.microsoft.com/fwlink/p/?linkid=618283).

  • Passage à une version ultérieure et antérieure : Vous pouvez mettre à niveau ou rétrograder votre Plan par e-mail ou via la Plateforme. 

  • Passage à une version ultérieure et antérieure du Plan Annuel : Pour les Plans Annuels : (1) tous les frais supplémentaires pour une mise à niveau vous seront facturés au prorata pour la période restante avant votre prochaine Date de Paiement Annuel et votre mise à niveau entrera en vigueur. Vous devez alors nous payer les nouveaux Frais du Plan à chaque Date de Paiement Annuel par la suite ; et (2) tout déclassement entrera en vigueur à votre prochaine Date de Paiement Annuel et vous devrez ensuite nous payer les nouveaux Frais du Plan à chaque Date de Paiement Annuel par la suite.

  • Mises à niveau et déclassements du Plan Mensuel : Pour les Plans Mensuels : (1) tous les frais supplémentaires pour une mise à niveau vous seront facturés au prorata pour la période restante avant votre prochaine Date de Paiement Mensuel et votre mise à niveau entrera en vigueur. Vous devez alors nous payer les nouveaux Frais du Plan à chaque Date de Paiement Mensuel par la suite ; et (2) tout déclassement entrera en vigueur à votre prochaine Date de Paiement Mensuel et vous devrez ensuite nous payer les nouveaux Frais du Plan à chaque Date de Paiement Mensuel par la suite.

  • Essais : Votre Plan peut commencer par un essai. La période d’essai de votre Plan durera pendant la période spécifiée sur les Services. Nous déterminons les conditions de tout essai, y compris l’éligibilité à l’essai à notre seule discrétion et nous pouvons limiter l’éligibilité pour prévenir tout abus. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai et de suspendre votre Compte à tout moment si nous déterminons que vous n’êtes pas éligible. Si vous n’annulez pas le Plan pendant la période d’essai, nous vous facturerons automatiquement les Frais du Plan que vous avez choisi selon le mode de paiement sélectionné à la fin de l’essai (Date de Paiement). Si vous ne payez pas les Frais du Plan à la Date de Paiement, votre accès aux prestations du Plan prendra fin à la fin de la période d’essai. 

  • Taxes : Sauf indication contraire, les Frais du Plan pour les Titulaires de Compte comprennent la taxe sur les biens et services. Vous êtes responsable de toutes les autres taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales de votre propre pays, et vous serez responsable de leur paiement. Nous n’avons aucune responsabilité envers eux en votre nom. 

  • Devise : Toutes les transactions sont traitées en dollars américains par des prestataires de paiement locaux et internationaux, sauf si vous êtes en Australie, les transactions sont alors traitées en dollars australiens. Vous acceptez que des frais de traitement des paiements internationaux puissent s’appliquer auprès de votre institution financière. Nous ne sommes pas responsables envers vous des frais de traitement des paiements internationaux.

  • Modifications des Frais : Si l’offre de Service dont vous bénéficiez est soumise à une période et à un prix fixes, dans ce cas, ce prix restera fixe pendant cette période. Vous devrez accepter la nouvelle offre et le nouveau prix pour continuer à utiliser les Services. Si vos Services sont périodiques (par exemple, mensuels), sans durée spécifique, et qu’il ne s’agit pas d’une offre d’essai, nous pouvons modifier les Frais du Plan de temps à autre, par exemple si nous ajoutons des fonctionnalités nouvelles ou améliorées pour les Services, dans la mesure où les coûts de prestation des Services ont augmenté en conséquence, ou en réponse aux variations du marché (par exemple, en raison des coûts de main-d’œuvre, des fluctuations de devises, des changements de taxes / réglementations, de l’inflation, des frais de licence, de l’infrastructure et des coûts administratifs). Nous vous informerons au moins 14 jours avant que la modification de prix ne prenne effet, sauf si une période de préavis plus longue est requise en vertu de la réglementation applicable. Les nouveaux Frais du Plan s’appliqueront à votre prochain paiement dû après la période de préavis. Si vous n’acceptez pas le changement de prix, vous devez annuler et cesser d’utiliser les Services avant que le changement de prix ne prenne effet conformément à notre politique de remboursement ci-dessus. Lorsque nous vous informerons de la modification de prix, si la réglementation applicable l’exige, nous vous informerons également des raisons et de la portée de l’augmentation des prix. Le nouveau prix prendra effet si vous n’annulez pas les Services, et nous vous rappellerons également comment vous pouvez annuler les Services.

  • Échec de paiement dans les délais : Si un paiement n’est pas effectué conformément aux présentes Conditions, nous pouvons (à notre entière discrétion) suspendre votre accès aux Services, en vous donnant un préavis raisonnable. 

Paiements récurrents. Si vous vous abonnez aux Services (par exemple, abonnement mensuel), vous consentez aux paiements récurrents et les paiements seront effectués selon le mode de paiement choisi aux intervalles récurrents que vous avez convenus, jusqu’à la résiliation dudit abonnement à ce Service par vous ou par nous. Vous devez annuler vos Services avant la prochaine date de facturation pour ne plus être facturé pour continuer vos Services. Nous vous donnerons des instructions pour annuler les Services. En autorisant les paiements récurrents, vous autorisez Clipchamp à stocker votre instrument de paiement et à traiter ces paiements.

SERVICES TIERS

Points clés : Les Services font appel à des prestataires de services externes sous contrat pour fournir certains services au nom de Clipchamp. Vous avez également la possibilité d’utiliser des services tiers via les Services qui peuvent être régis par les conditions d’utilisation de ces tiers et soumis aux pratiques de confidentialité de ces tiers.  Notre site Web peut également contenir des liens d’accès à d’autres sites Web dont nous n’avons aucun contrôle sur les pratiques.

Détails : 

  • Qualité vidéo : Les Services prennent en charge un nombre limité de codecs vidéo comme entrées et sorties pour le transcodage (conversion). Bien que nous nous efforcions de mettre en œuvre de codecs vidéo supplémentaires, les Services sont fournis en l’état et sont limités à l’offre actuelle. La qualité du résultat peut varier et dépendre de la vidéo source.

  • Entrées de tiers : Vous convenez que : (1) les Services peuvent inclure des tiers qui interagissent avec les Services (« Entrées de tiers »), et (2) la prestation des Services peut être subordonnée ou affectée à/par ces Entrées de tiers (par exemple, notre Plateforme peut utiliser ou s’appuyer sur une technologie de tiers).

  • Tiers intégrés : Les Services peuvent également offrir des opportunités d’intégration facultatives avec des(« Parties Tierces Intégrées »). Dans la mesure où vous choisissez une interface ou une interopération avec les Services avec des Parties Tierces Intégrées, vous êtes responsable de : (1) l’achat, (2) des exigences, et (2) des obligations de licence, lié(e)s à la Partie Tierce Intégrée. Vous reconnaissez et acceptez que le bénéfice de l’interface du Service tiers intégré, ou de l’interopération avec les Services, est soumis à votre respect de la présente clause. 

  • Liens hypertexte : Les Services peuvent contenir des liens d’accès aux sites Web exploités par des tiers, comme Facebook, Instagram et Twitter. Sauf indication contraire expresse, nous ne contrôlons, n’approuvons, n’approuvons pas et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web ou des pratiques de confidentialité de ces sites Web. Vous devez mener vos propres enquêtes concernant l’adéquation de ces sites Web.  

  • Informations générales uniquement : Le Contenu n’est pas exhaustif et n’est fourni qu’à titre d’information générale. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité du Contenu, nous n’émettons aucune déclaration ou garantie à son sujet, dans la mesure permise par la réglementation. Le Contenu est susceptible d’être modifié sans préavis. Cependant, nous ne nous engageons pas à maintenir notre Plateforme à jour et nous ne sommes pas responsables si un Contenu est inexact ou obsolète.

GARANTIES CONSOMMATEURS

Points clés : Les présentes Conditions ne modifient pas les droits des consommateurs dont vous disposez en vertu de la réglementation applicable.

Détails : Certaines lois telles que la Loi australienne sur la consommation (ACL) dans la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010(Cth), et d’autres lois et réglementations similaires sur la protection des consommateurs peuvent vous conférer, le cas échéant, des droits, garanties et recours relatifs à la prestation de nos Services qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés (« Droits légaux »).

Rien dans les présentes Conditions n’exclut vos Droits légaux en tant que consommateur. 

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Points clés : Clipchamp n’est pas responsable de la façon dont vous ou une autre personne utilisez nos Services, des services fournis par des services qui peuvent être intégrés à nos Services, mais qui vous fournissent leurs services directement, ou de l’indisponibilité des Services.

Détails : Malgré toute disposition contraire, dans la mesure maximale autorisée par vos Droits légaux ou la réglementation applicable, nous ne serons pas responsables, et vous renoncez et excluez toute Responsabilité causée ou contribuée par, découlant de ou liée à : (1) vos actes ou omissions ; (2) toute utilisation ou application des Services qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ; (3) tous les travaux, services, marchandises, matériaux ou éléments qui ne font pas partie des Services, ou qui n’ont pas été fournis par nous, y compris tout Contenu fourni par un tiers, contributions de tiers, Parties Tierces intégrées, Commentaires et Contenu Utilisateur ; (4) tout(e) défaut, erreur, omission ou manque de fonctionnalité ou d’adéquation (absence ou réduction, de tout résultat, conclusion ou avantage anticipé(e)) en ce qui concerne les Services ; (5) les Services étant indisponibles, ou tout retard dans la prestation des Services, pour quelque raison que ce soit ; (6) tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris en lien avec toute tempête, inondation, incendie, tremblement de terre, épidémie, pandémie, restrictions et ordonnances relatives à la COVID-19 et aux sanctions gouvernementales, qu’elles soient connues ou inconnues au moment de la conclusion des présentes Conditions (Événement de force majeure) ; ou (7) vos interactions avec d’autres utilisateurs.

Disponibilité des Services : Les Services, le matériau ou les produits proposés par le biais des Services peuvent être indisponibles de temps à autre, ou peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. Nous faisons tout ce qui est possible pour que les Services restent disponibles. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles. Dans toute la mesure permise par vos Droits légaux ou la réglementation applicable, Clipchamp n’est pas responsable des perturbations ou des pertes que vous pourriez subir en conséquence. En cas de panne, vous ne pourrez peut-être pas récupérer certaines données que vous avez stockées. Vous devriez sauvegarder régulièrement les informations que vous stockez sur les Services.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, CLIPCHAMP ET NOS AFFILIÉS (COLLECTIVEMENT, LES «  PARTIES DE CLIPCHAMP ») NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI AUCUNE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET, EN FONCTION DE VOS DROITS LÉGAUX, QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES. LES PARTIES DE CLIPCHAMP NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE OU LA PONCTUALITÉ DES SERVICES. SOUS RÉSERVE DES CAS PRÉVUS PAR LA RÉGLEMENTATION ET EN FONCTION DE VOS DROITS LÉGAUX, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT DE VALEUR MARCHANDE, QUALITÉ ACCEPTABLE, ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET SONT SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICE. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, RÉGULIERS, SÉCURISÉS OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’AUCUNE PERTE DE DONNÉES ET DE CONTENU NE SE PRODUIRA. NOUS NE POUVONS PAS NON PLUS GARANTIR LA CONNEXION AUX RÉSEAUX NI LA TRANSMISSION.

Détails : Malgré toute disposition contraire, sous réserve de vos Droits légaux et dans la mesure maximale autorisée par la réglementation applicable si vous pouvez recevoir une indemnisation en cas de dommages, que ce soit en vertu de la loi, du contrat, de l’équité, du délit (y compris la négligence), l’indemnisation ou autrement votre recours exclusif consiste à recouvrer auprès des Parties Clipchamp : une responsabilité totale maximale, comme défini ci-dessous, pour les dommages directs découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci seront limités à (A) notre réapprovisionnement de nos Services ou, à notre seule discrétion, à notre remboursement du montant des Frais du Plan que vous nous avez payés en ce qui concerne la prestation des Services concernés auxquels la Responsabilité se rapporte, ou (B) si vous n’avez pas payé les Frais du Plan de 100 USD. Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes indirectes, consécutives ou spéciales, de toute perte de profit (y compris les bénéfices anticipés), de la perte de bénéfice (y compris les bénéfices anticipés), de la perte de revenus, de la perte d’activité, de la perte de clientèle, de la perte d’opportunité, de la perte d’économies (y compris les économies anticipées), de la perte de réputation, de la perte d’utilisation et/ou de la perte ou de la corruption de données. 

« Responsabilité » désigne toute dépense, coût, responsabilité, perte, dommage, réclamation, avis, droit, enquête, demande, procédure ou jugement (que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, d’une équité, d’un délit (y compris la négligence), d’une indemnité ou autre), quelle qu’en soit la cause, qu’elle soit directe ou indirecte et/ou qu’elle soit présente, non confirmée, future ou conditionnelle et qu’elle implique un tiers, une partie ou autre.

INDEMNISATIONS

Points clés : Vous nous indemniserez pour toute Responsabilité découlant de votre violation de la PI et des droits de confidentialité, des réglementations applicables et de toute réclamation à notre encontre en lien avec votre Contenu Utilisateur et votre utilisation et accès aux Services.

Détails : Indemnisations : Dans toute la mesure permise par la réglementation, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de Responsabilité que nous avons subie découlant : (1) de toute violation de droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) par vous ; (2) de toute violation de réglementation applicable par vous ; ou (3) de toute réclamation de tiers à notre encontre en lien avec votre Contenu Utilisateur ou votre utilisation et accès aux Services. Cette indemnisation est une obligation continue, indépendante des autres obligations en vertu des présentes Conditions, et se poursuit après la fin des présentes Conditions. Nous ne sommes pas tenus de subir ou d’encourir une Responsabilité avant d’appliquer un droit d’indemnisation en vertu des présentes Conditions. 

La présente clause survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

RÉSILIATION

Points clés : Si vous êtes membre d’une Équipe, vous pouvez quitter l’Équipe à tout moment en cliquant sur le lien de votre Compte en ligne. Vous pouvez désactiver ou supprimer votre Compte à tout moment en suivant le processus décrit dans notre Politique de Protection des Données Personnelles ou en nous contactant.  Si vous décidez de supprimer votre Compte, assurez-vous d’avoir enregistré votre Contenu Utilisateur et vos vidéos sur votre appareil, car nous ne serons pas tenus de conserver une copie de votre Contenu Utilisateur.  Nous pouvons suspendre ou supprimer votre Compte si vous n’utilisez pas les Services conformément aux présentes Conditions.

Détails : 

  • Résiliation du membre de l’Équipe : En tant que Membre de l’Équipe, vous pouvez quitter une Équipe à tout moment via la fonction « Congé » (ou similaire) sur la Plateforme ou en nous contactant ici.

  • Résiliation du Titulaire de Compte pour des raisons de commodité : Nous expliquons comment désactiver et supprimer votre Compte dans notre Politique de Protection des Données Personnelles. Vous pouvez résilier votre Compte et les présentes Conditions à tout moment via la fonction « Annuler le Compte » (ou similaire) sur notre Plateforme ou en nous contactant ici. Après avoir annulé votre Compte, les présentes Conditions et votre Compte prendront fin à votre prochaine Date de Paiement Annuel ou Date de Paiement Mensuel (le cas échéant), à moins que vous ne soyez dans une période d’essai, auquel cas les présentes Conditions et votre Compte prendront fin à la fin de la période d’essai. Dans toute la mesure permise par la réglementation, aucun remboursement ne sera effectué à la résiliation conformément à la présente clause. 

  • Résiliation du Titulaire de Compte pour des raisons de violation : Vous pouvez résilier votre Compte et les présentes Conditions immédiatement si nous commettons une violation substantielle des présentes Conditions et que vous nous informez de cette violation substantielle et, dans les 10 jours suivant la réception de cette notification de votre part, nous n’avons pas remédié à la violation substantielle. Lorsque votre résiliation est conforme à la présente clause, votre Compte sera également résilié et nous vous rembourserons au prorata tous les Frais du Plan payés à l’avance par vous en lien avec la partie non utilisée des Services.

  • Résiliation sans motif : Nous pouvons également résilier votre connexion, votre Compte, et les présentes Conditions sans motif moyennant un préavis de 14 jours. Si nous le faisons, nous vous rembourserons au prorata tous les Frais du Plan que vous avez payés à l’avance en lien avec la partie non utilisée des Services. 

  • Résiliation en cas de manquement : Nous pouvons suspendre votre connexion ou votre Compte, ou mettre fin à votre connexion, votre Compte et les présentes Conditions immédiatement avec préavis si : (1) vous êtes en violation substantielle des présentes Conditions (y compris en cas de non paiement des Frais du Plan), toute réglementation applicable, les réglementations ou les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ; (2) vous enfreignez les présentes Conditions et vous ne remédiez pas à cette violation dans les 10 jours suivant la réception d’un avis de notre part concernant cette violation ; ou (3) en tant que Titulaire de Compte, vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance. Dans toute la mesure permise par la réglementation, nous n’effectuerons aucun remboursement à la résiliation conformément à la présente clause.

  • Après la résiliation : À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions : (1) nous cesserons de vous fournir les Services et vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Services, y compris la Plateforme et le Contenu ; et (2) vous n’aurez pas le droit de recevoir une copie de tout Contenu Utilisateur et nous n’aurons aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur.

Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions de propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, l’indemnisation, la décharge et l’arbitrage contraignant et la renonciation aux recours collectifs.

NOTIFICATIONS

Points clés : Clipchamp respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux Utilisateurs de faire de même.

Détails : Notifications de violation.  Pour envoyer une notification de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notifications de violation. SEULES LES DEMANDES RELEVANT DE CETTE PROCÉDURE RECEVRONT UNE RÉPONSE.

Clipchamp se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à la section 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Article 512. Dans des circonstances appropriées, nous pouvons également désactiver ou résilier les comptes d’utilisateurs du Service récidivistes.

Mention de droits d’auteur. Les Services sont des droits d’auteur © 2021 Microsoft Corporation et/ou ses affiliés ou fournisseurs. Tous droits réservés.

ARBITRAGE - ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

Points clés : En cas de litige entre nous et vous, nous souhaiterions vous rencontrer et tenter de résoudre le litige. Si nous ne pouvons pas résoudre le litige de manière informelle, sauf si la réglementation applicable le restreint, vous et nous convenons d’un arbitrage individuel contraignant et de ne pas poursuivre devant un juge ou un jury.

POUR LES UTILISATEURS AUSTRALIENS :

Détails : En cas de litige découlant des présentes Conditions (Litige) ou en relation avec celles-ci, la partie invoquant un Litige pourra en informer par écrit l’autre partie en exposant les détails du Litige et en proposant une résolution. Dans les 7 jours suivant la réception de la notification, les parties doivent se réunir au moins une fois pour tenter de résoudre le Litige ou convenir de la méthode de résolution du Litige par d’autres moyens, de bonne foi.  Tous les aspects de cette conférence, à l’exception du fait qu’elle ait lieu, seront privilégiés. Si les parties ne résolvent pas le Litige ou (si le Litige n’est pas résolu) conviennent d’une autre méthode pour résoudre le Litige, dans les 21 jours suivant la réception de la notification, le Litige peut être soumis par l’une ou l’autre des parties (par notification écrite à l’autre partie) à l’arbitrage administré par le Centre australien d’arbitrage commercial international (ACICA), ledit arbitrage devant être mené à Brisbane, dans le Queensland, en anglais et conformément aux Règles d’arbitrage de l’ACICA. Les coûts de l’arbitrage seront partagés à parts égales entre les parties et la décision de l’arbitre sera définitive et contraignante.

POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS :

  • Arbitrage contraignant et renonciation aux actions collectives si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-Unis. Nous espérons ne jamais avoir de Litige nous opposant, mais dans le cas contraire, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle. En l’absence d’entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d’un juge ou d’un jury. Au lieu de cela, un arbitre neutre décidera et la décision de l’arbitre sera définitive, à l’exception d’un droit limité d’examen en vertu de la FAA.  Les poursuites collectives, les arbitrages collectifs, les actions privées d’avocat général et toute autre procédure où quelqu’un agit à titre représentatif ne sont pas autorisés. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne saurait se combiner avec un autre arbitrage ou une autre procédure sans le consentement de toutes les parties à ces procédures ou arbitrages.

    • Dans cet article, « nous »,« notre » et « nos » incluent Clipchamp et ses Affiliés, y compris Microsoft.

    • Litiges couverts—Tous à l’exception de ceux relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Le terme « litige » doit être entendu dans son acception la plus large. Il désigne tout différend, contestation ou conflit entre vous et nous concernant les Services, le logiciel relatif aux Services, le prix des Services ou du logiciel, votre compte, la publicité, le marketing, les communications, votre transaction d’achat, la facturation ou les présentes Conditions, quel qu’en soit le fondement de responsabilité invoqué, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, violation de garantie ou de réglementation, à l’exception des litiges relatifs à l’application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou des nôtres, ou des droits de propriété intellectuelle de vos concédants de licences ou des nôtres.

    • Notification de litige préalable. En cas de litige que nos représentants de service client ne sauraient résoudre, envoyez une Notification de Litige par courrier à l’adresse Microsoft Corporation, ATTN: CELA Arbitration, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, U.S.A. Mentionnez votre nom et vos coordonnées, le problème concerné et la réparation attendue. Un formulaire est disponible sur le site https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245499. Nous suivrons la même procédure en cas de litige nous opposant à vous. En l’absence d’un compromis passé un délai de soixante (60) jours, vous ou nous pourrons entamer une procédure d’arbitrage.

    • Cour des petites créances. Vous pouvez également soumettre tout litige à la cour des petites créances du comté où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, à la cour des petites créances de votre lieu d’activité principal) ou du Comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, si ce litige remplit toutes les conditions pour être réglé par un tel tribunal.

    • Procédure d’arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (ou de ses règles d’arbitrage pour les litiges de consommation, si vous êtes un particulier et utilisez les Services à des fins personnelles ou dans un cadre familial, ou si la valeur du litige n’excède pas 75 000 USD, quels que soient votre statut et votre utilisation des Services). Pour plus d’informations, consultez le site www.adr.org ou appelez le 1-800-778-7879. Pour tout litige portant sur une somme n’excédant pas 25 000 USD, l’audience aura lieu par téléphone, excepté si l’arbitre considère qu’une audience physique est justifiée. Toute audience physique se déroulera dans votre pays de résidence (ou, dans le cas d’une entreprise, dans le pays où se trouve votre lieu d’activité principal) ou dans le Comté de King, État de Washington, États-Unis. Le choix vous appartient. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction uniquement en votre faveur à titre individuel pour satisfaire à votre demande. Conformément aux Règles de l’AAA, l’arbitre statuera sur sa propre compétence, y compris sur l’arbitrabilité du litige. Toutefois, seuls les juges ont compétence pour interdire l’arbitrage à une personne ou à un groupe de personnes.

    • Honoraires d’arbitrage et règlements.

    • Litiges portant sur des sommes n’excédant pas 75 000 USD. Nous vous rembourserons dans les plus brefs délais vos frais de dossier et réglerons les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Si vous refusez notre dernière offre écrite de règlement faite avant la nomination de l’arbitre, votre litige fera l’objet de la décision d’un arbitre (appelée une « sentence »), et que l’arbitre vous accorde plus que cette dernière offre écrite, nous : (i) paierons la somme la plus élevée entre la somme accordée ou 1 000 USD ; (ii) paierons vos frais raisonnables d’avocat, le cas échéant ; et (iii) rembourserons toutes dépenses (y compris les honoraires et coûts des témoins experts) raisonnablement encourues par votre avocat pour enquêter, préparer et défendre votre réclamation lors de l’arbitrage.

    • Litiges portant sur une somme supérieure à 75 000 USD. Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.

    • Conflit avec les règles de l’AAA. Les présentes Conditions s’appliquent en cas de conflit avec les Règles d’Arbitrage Commercial ou d’Arbitrage des Litiges liés à la Consommation de l’AAA.

    • Dépôt de réclamation dans l’année. Vous et nous devons déposer devant la cour des petites créances ou en arbitrage toute réclamation ou tout litige (à l’exception des litiges relatifs à la propriété intellectuelle - voir le paragraphe sur les litiges couverts, tout à l’exception de la PI, ci-dessus) dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a pu être déposé pour la première fois. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.

    • Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par nous dans cet l’article en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse américaine indiquée ci-dessus. Si tel est le cas, la version la plus récente de cet article avant la modification refusée s’appliquera.

    • Divisibilité des Clauses. Si la renonciation aux actions collectives s’avère interdite ou inopposable à tout ou parties d’un litige, alors l’arbitrage ne s’appliquera pas à ces parties, qui seront alors dissociées et examinées par un tribunal judiciaire, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre disposition de cet article s’avère illégale ou inopposable, ladite disposition sera divisée, mais le reste de cet article demeurera valable et pleinement applicable.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Points clés : Si vous avez besoin d’aide pour l’édition vidéo, nous pouvons vous aider.  Vous pouvez nous contacter sur notre site Web.

Aucun concurrent n’est autorisé à utiliser Clipchamp.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous vous en informerons par exemple en mettant à jour la « date de la dernière mise à jour » des présentes Conditions. 

Détails : 

  • Support : Si votre Plan vous donne droit à une assistance technique, nous vous fournirons ce support, à condition que, le cas échéant, vous nous aidiez à enquêter et à déterminer la cause de la panne et à nous donner l’accès à toutes les informations nécessaires en lien avec cette panne (y compris vos actions en relation avec la panne).

  • Aucun concurrent : Il vous est interdit d’utiliser les Services, y compris la Plateforme et le Contenu, d’une manière qui concurrence notre activité.  Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous vous tiendrons responsable des fautes subies, et nous vous tiendrons responsable dans toute la mesure permise par la réglementation applicable de tout bénéfice que vous pourriez tirer d’une utilisation non autorisée. 

  • Variation : Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre et vous en informerons, par exemple en mettant à jour la « date de la dernière mise à jour » des présentes Conditions ou via une notification sur la Plateforme. Si vous continuez à utiliser les Services, vous acceptez les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Si vous avez payé un Plan Annuel et que nous modifions les présentes Conditions et que cette modification a un impact défavorable sur vous, vous pouvez résilier votre Compte et les présentes Conditions et nous vous rembourserons au prorata tous les Frais du Plan payés à l’avance par vous en lien avec la partie non utilisée des Services. 

  • Cession : Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, sans restriction, céder, transférer ou déléguer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions avec préavis.

  • Force Majeure : Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions si ledit retard ou manquement est dû à un Événement de Force Majeure.

  • Rupture : Les dispositions des présentes Conditions sont divisibles et si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition est divisée des présentes Conditions sans affecter la validité ou l’applicabilité du reste de cette disposition ou des autres dispositions des présentes Conditions. Le paragraphe sur la divisibilité à la fin de l’article Litiges indique ce qui se passe si des parties de l’article Litiges (arbitrage contraignant et renonciation aux actions collectives) sont jugées illégales ou inapplicables. L’Article Litiges prévaut sur le présent article en cas de conflit avec celui-ci.

  • Loi applicable et tribunal compétent:

    • Partout sauf aux États-Unis. Votre recours aux Services et aux présentes Conditions est régi par les lois du Queensland, en Australie. Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Queensland et du Tribunal fédéral d’Australie siégeant dans le Queensland, pour tous les litiges découlant ou liés aux présentes Conditions ou aux Services qui sont entendus devant un tribunal.

    • États-Unis. Si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-Unis, les lois de l’État où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent votre utilisation des Services, les présentes Conditions, et toutes les réclamations, quels que soient les principes de conflit de lois, sauf que la Loi fédérale sur l’arbitrage régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du Comté de King, Washington, pour tous les litiges découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant qui sont entendus devant un tribunal (à l’exclusion de l’arbitrage et du tribunal des petites créances).

Pour toute question ou notification, veuillez nous contacter

Responsable de la Protection des Données

Microsoft Corporation

c/o Clipchamp Pty Ltd (ACN 162516556)

Level 1

TC Beirne Centre

315 Brunswick Street

Fortitude Valley QLD 4006

Australie

Ou contactez-nous à l’adresse privacy@clipchamp.com ou cliquez ici.

Dernière mise à jour ou version 3 : 29 octobre 2021

Version 2 : 7 septembre 2021

Version 1 : 30 juillet 2020 

ANNEXE 1

STORYBLOCKS EULA

Contrat de Licence Utilisateur Final

A. Vos droits. Nous (Footage Firm, Inc., opérateur de storyblocks.com, graphicstock.com et audioblocks.com) vous accordons un droit perpétuel, mondial, limité, non exclusif et non transférable d’incorporer les Fiches de stock que nous vous accordons dans une œuvre que vous créez. Vous pouvez incorporer nos Fiches de stock ou modèles intégrant nos Fiches de stock dans tout projet, y compris les longs métrages, la diffusion, les publicités, l’éducation, l’impression, le multimédia, les jeux, les marchandises et Internet. Une fois que vous avez intégré une Fiche de stock dans votre projet, vous pouvez partager votre projet terminé librement, mais vous ne pouvez pas partager la Fiche de stock sous-jacente en tant que fichier autonome avec un tiers. (Ceci dit, vous pouvez partager les Fiches de stock avec votre client ou un autre tiers dans le but limité d’obtenir leur aide pour votre projet spécifique, en supposant que vous ajoutez une valeur substantielle au projet en dehors des Fiches de stock. Sinon, ils ont besoin de leur propre licence.) Vous acceptez également de faire de votre mieux pour empêcher un tiers d’accéder à la Fiche de stock en tant que fichier autonome. Néanmoins, comme cela n’est pas toujours possible, votre incapacité à empêcher la copie ne sera pas considérée comme une violation de la présente Licence. Pour plus de clarté, dans la mesure où l’un de vos projets incorporant des Fiches de stock est considéré comme une œuvre dérivée en vertu de la réglementation applicable, vous bénéficiez par les présentes Conditions d’un droit perpétuel et mondial de créer des œuvres dérivées de ces Fiches de stock.

B. Notre garantie. Nous vous promettons que si vous utilisez nos Fiches de stock comme décrit dans la présente Licence, votre utilisation ne portera pas atteinte aux droits (tels que les droits d’auteur) d’un tiers (« Garantie Limitée »). Nous joindrons également l’argent à la parole. En fait, nous vous fournirons jusqu’à 20 000 USD d’indemnisation si vous subissez des dommages directs dus à la violation de cette promesse. Compte du montant élevé, nous devons clarifier certains points en lettres majuscules. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE POUR TOUTES LES VIOLATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE SERA LIMITÉE AU MOINDRE DES DOMMAGES DIRECTS RÉELS QUE VOUS AVEZ SUBIS DIRECTEMENT DÉCOULANT DE CETTE VIOLATION ET DE VINGT MILLE DOLLARS.

Notez que les marques commerciales, logos ou droits d’auteur représentés dans nos Fiches de stock ne sont pas couverts par cette garantie. Par exemple, si l’une de nos vidéos représente un individu tenant une boisson de marque, cette étiquette peut être protégée par la loi sur les droits d’auteur et les marques de commerce et doit être utilisée à vos propres risques. (Nous ne voudrions pas que vous pensiez que cette licence vous permette de réimprimer des canettes Coca-Cola.)

C. Limitations. Nous avons mis en place d’autres limites pour protéger nos artistes et autres clients :

  1. Vous ne pouvez pas vendre, concéder sous licence ou redistribuer nos Fiches de stock, ni créer votre propre site multimédia de stock avec nos fichiers. Vous ne pouvez pas créer de marque commerciale ou de logo avec nos Fiches de stock. Vous ne pouvez pas utiliser l’automatisation, notamment des scripts informatiques, pour télécharger ou « supprimer » des volumes importants de nos Fiches de stock. Enfin, vous ne pouvez pas utiliser les Fiches de stock pour nuire aux mineurs, pour encourager la violence ou à des fins illégales, telles que la diffamation.

  2. Pour les Fiches de stock qui représentent des personnes identifiables (« Modèles »), vous ne devez pas représenter les Modèles d’une manière qu’une personne raisonnable trouverait offensante. Pour être clair, la question est de savoir si la représentation des Modèles est offensante, et non si votre projet dans son ensemble peut être offensant. Ainsi, vous pouvez utiliser des Fiches de stock avec des Modèles dans un documentaire sur une affection médicale rare et embarrassante, mais vous ne devez pas représenter les Modèles d’une manière qui suggère qu’ils sont personnellement porteurs de la maladie, sauf si notre clip vidéo les décrit déjà de cette manière.

  3. Pour nos Fiches de stock audio, votre licence ne limite pas votre droit de performance publique, mais une feuille de repère peut être nécessaire pour satisfaire aux exigences des Organisations de Collecte de Droits (« OCD »). De plus, cette Licence vous a permis d’utiliser nos clips audio dans les vidéos YouTube, mais comme nous ne sommes pas associés à YouTube, nous ne pouvons pas empêcher d’autres personnes de prétendre à tort que votre vidéo viole un droit d’auteur. Si vous recevez une telle réclamation, faites-le nous savoir et nous ferons de notre mieux pour vous aider à résoudre le problème. Cependant, des plateformes comme YouTube pourraient bloquer votre contenu pour des raisons indépendantes de notre volonté.

  4. Certaines Fiches de stock peuvent avoir des restrictions supplémentaires, comme l’« utilisation éditoriale uniquement », qui seront indiquées dans les détails du clip.

D  Autres dispositions légales. Cette partie n’est peut-être pas amusante à lire, mais elle est néanmoins importante.

  1. Le présent Contrat sera régi par les lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de son corps de loi relatif aux conflits légaux et aux lois sur les droits d’auteur. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, les autres dispositions ne seront pas affectées.

  2. À l’exception des réclamations portées devant un tribunal des petites créances, tous les litiges concernant le présent Contrat seront réglés par arbitrage, conformément aux Règles de l’American Arbitration Association (« AAA »), sous réserve de la Federal Arbitration Act. Le litige peut être arbitré soit par JAMS, soit par l’AAA. Vous RENONCEZ donc À VOTRE DROIT DE VOUS RENDRE AU TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre vos droits SAUF pour les questions qui peuvent être portées devant la cour des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. Vous avez droit à une AUDITION JUSTE, MAIS les procédures d’arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES APPLICABLES AU TRIBUNAL. Les décisions de l’arbitre sont aussi exécutoires que toute ordonnance du tribunal et soumises à UN EXAMEN TRÈS LIMITÉ PAR UN TRIBUNAL.

ANNEXE 2

ADDENDUM RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir: ADDENDUM RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES

ANNEXE 3

CODE DE CONDUITE

A. En acceptant les présentes Conditions, vous convenez de respecter les règles suivantes lors de l’utilisation des Services :

i. Ne commettez pas d’actes illégaux.

ii. Ne participez à aucune activité qui exploite, porte atteinte ou menace de porter atteinte à des enfants.

iii. N’envoyez pas de courrier indésirable ou ne vous livrez pas à des activités d’hameçonnage. Le courrier indésirable est un courrier, une publication, une demande de contact, un SMS (message texte), un message instantané ou une communication électronique semblable non sollicité(e). L’hameçonnage consiste à envoyer des e-mails ou d’autres communications électroniques à des destinataires qui, de manière frauduleuse ou illégale, incitent les destinataires à révéler des informations personnelles ou sensibles, telles que des mots de passe, des dates de naissance, des numéros de sécurité sociale, des numéros de passeport, des informations de carte de crédit, des informations financières ou d’autres informations confidentielles, ou à accéder à des comptes ou dossiers, à l’exfiltration de documents ou d’autres informations confidentielles, au paiement et/ou à un avantage financier.

iv. Ne diffusez pas publiquement ou n’utilisez pas les Services pour partager des contenus inappropriés (notamment, par exemple, nudité, bestialité, pornographie, propose à caractère injurieux, violence graphique ou activité criminelle).

v. Ne vous engagez pas dans des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre, utiliser les Services pour augmenter de manière frauduleuse le nombre de lectures autorisées ou fausser les classements, notes ou commentaires).

vi. Ne contournez pas les restrictions d’accès ou de disponibilité des Services.

vii. Ne vous engagez pas dans des activités qui vous seraient nuisibles ou seraient nuisibles aux Services ou à d’autres personnes (ex. diffusion de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste ou extrêmement violent, discours haineux, appels à la violence contre des tiers).

viii. Ne portez pas atteinte aux droits de tiers (par exemple, partage non autorisé de musique protégée par des droits d’auteur ou d’autres documents protégés par des droits d’auteur, revente ou autre distribution de Bing maps ou de photographies).

ix. Ne participez à aucune activité violant les données personnelles de tiers.

x. N’aidez pas des tiers à transgresser ces règles.

B. Application. Si vous violez les présentes Conditions, nous pouvons arrêter de vous fournir les Services ou fermer votre Compte Microsoft. Nous pouvons également bloquer la transmission d’une communication (par exemple, un e-mail, un partage de fichiers ou un message instantané) vers ou depuis les Services dans le cadre d’un effort visant à appliquer les présentes Conditions, ou nous pouvons supprimer ou refuser de publier Votre Contenu pour quelque raison que ce soit. Lors des enquêtes relatives aux infractions suspectées des présentes Conditions, Microsoft se réserve le droit de consulter Votre Contenu afin de résoudre le problème. Cependant, nous ne pouvons contrôler l’intégralité des Services et ne cherchons pas à le faire.